CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE INTERNET DES CALCULATEURS SIZING

Les présentes Conditions d’Utilisation définissent les règles d’utilisation du Site Internet ainsi que les règles de fourniture des Services Électroniques par le Prestataire par l’intermédiaire de celui-ci.

Le Site Internet est exploité par Rafał Stybliński, exerçant une activité économique sous le nom commercial Rafał Stybliński, inscrit au Registre central et d’information sur l’activité économique de la République de Pologne tenu par le ministre compétent en matière d’économie, titulaire du NIP 9691497521 et du REGON 368648500. L’ensemble des données d’identification et de contact du Prestataire, y compris l’adresse de notification, l’adresse électronique et le numéro de téléphone, figure dans la définition du Prestataire au point 2.13 des Conditions d’Utilisation.

Le Site Internet comprend les sites de calculateurs accessibles aux adresses internet suivantes :

1. a)https://www.offgridsizing.com ;
2. b)https://www.3dsizing.com ;
3. c)https://www.woodsizing.com ;
4. d)https://www.photosizing.com ;
5. e)https://www.coffeesizing.com ;
6. f)https://www.theatersizing.com ;
7. g)https://www.cyclesizing.com ;
8. h)https://www.simsizing.com.

Les Conditions d’Utilisation s’appliquent dans chacun des sites indiqués au point 1.3 des Conditions d’Utilisation ainsi que dans tout autre site de calculateurs exploité par le Prestataire dans lequel les Conditions d’Utilisation ont été mises à disposition.

Les Conditions d’Utilisation s’adressent tant aux consommateurs qu’aux entrepreneurs utilisant le Site Internet. Les dispositions concernant exclusivement les entrepreneurs qui ne sont ni des consommateurs ni des entrepreneurs bénéficiant des droits du consommateur figurent au chapitre 13 des Conditions d’Utilisation.

Les dispositions des Conditions d’Utilisation n’ont pas pour objet d’exclure ni de limiter quelque droit que ce soit du Consommateur qui lui est conféré par des dispositions légales impératives. En cas de non-conformité des dispositions des Conditions d’Utilisation avec ces dispositions, les dispositions d’application générale prévalent.

Le responsable du traitement des données à caractère personnel traitées sur le Site Internet est le Prestataire. Les règles de traitement des données à caractère personnel et d’utilisation des cookies sont définies dans la politique de confidentialité disponible sur les pages du Site Internet. L’utilisation des Calculateurs ne nécessite pas de fournir des données à caractère personnel.

Le Prestataire n’applique pas de code de bonnes pratiques au sens de la loi du 23 août 2007 relative à la lutte contre les pratiques commerciales déloyales.

Les Conditions d’Utilisation ont été rédigées en langue polonaise. Les versions des Conditions d’Utilisation dans les autres langues dans lesquelles le Site Internet est disponible ont un caractère auxiliaire et, en cas de divergence, la version polonaise prévaut.

RÈGLEMENT SUR LES SERVICES NUMÉRIQUES – règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE.

CALCULATEUR – Service Électronique fourni à titre gratuit, consistant à permettre à l’Utilisateur de saisir des données dans un outil interactif disponible sur le Site Internet et d’obtenir un Résultat.

CODE CIVIL – loi du 23 avril 1964 – Code civil.

CONSOMMATEUR – personne physique qui accomplit avec le Prestataire un acte juridique non directement lié à son activité économique ou professionnelle.

LIEN D’AFFILIATION – lien sur le Site Internet menant à l’offre d’une entité tierce, en lien avec lequel le Prestataire peut percevoir de cette entité une rémunération sous forme de commission.

CONTENUS ILLICITES – informations qui, en elles-mêmes ou par rapport à une activité, y compris la fourniture de Services Électroniques, ne sont pas conformes au droit de l’Union européenne ou au droit d’un État membre qui est conforme au droit de l’Union européenne, quel que soit l’objet précis ou la nature précise de ce droit.

LOI SUR LE DROIT D’AUTEUR – loi du 4 février 1994 relative au droit d’auteur et aux droits voisins.

ENTREPRENEUR BÉNÉFICIANT DES DROITS DU CONSOMMATEUR – personne physique concluant un Contrat directement lié à son activité économique, lorsqu’il ressort du contenu de ce Contrat qu’il ne revêt pas pour elle un caractère professionnel, résultant notamment de l’objet de l’activité économique qu’elle exerce, rendu accessible en vertu des dispositions relatives au Registre central et d’information sur l’activité économique.

CONDITIONS D’UTILISATION – les présentes conditions d’utilisation du Site Internet.

SITE INTERNET – ensemble des sites internet de calculateurs exploités par le Prestataire, accessibles aux adresses indiquées au point 1.3 des Conditions d’Utilisation.

CONTRAT – contrat de fourniture d’un Service Électronique, conclu entre l’Utilisateur et le Prestataire par l’intermédiaire du Site Internet.

SERVICE ÉLECTRONIQUE – service fourni par voie électronique par le Prestataire à l’Utilisateur par l’intermédiaire du Site Internet, indiqué au point 3.1 des Conditions d’Utilisation.

PRESTATAIRE – Rafał Stybliński, exerçant une activité économique sous le nom commercial Rafał Stybliński, inscrit au Registre central et d’information sur l’activité économique de la République de Pologne tenu par le ministre compétent en matière d’économie, disposant de : adresse de notification : ul. Zwycięstwa 14/105, 44-100 Gliwice, NIP 9691497521, REGON 368648500, adresse électronique : contact@rafalstyblinski.pl, numéro de téléphone de contact : +48 577 380 148.

LOI SUR LES DROITS DES CONSOMMATEURS – loi du 30 mai 2014 relative aux droits des consommateurs.

LOI SUR LA FOURNITURE DE SERVICES PAR VOIE ÉLECTRONIQUE – loi du 18 juillet 2002 relative à la fourniture de services par voie électronique.

UTILISATEUR – personne physique, personne morale ou unité organisationnelle dépourvue de la personnalité juridique à laquelle la loi reconnaît la capacité juridique, utilisant le Site Internet, y compris un Calculateur.

RÉSULTAT – résultat de calculs ou estimation générés par un Calculateur sur la base des données saisies par l’Utilisateur.

Le Service Électronique suivant est disponible sur le Site Internet : le Calculateur. Aucun compte Utilisateur n’est disponible sur le Site Internet, et l’utilisation des Calculateurs ne nécessite pas d’inscription.

L’utilisation d’un Calculateur commence au moment où l’Utilisateur saisit des données dans le Calculateur et prend fin au moment où il quitte la page du Calculateur ou cesse plus tôt de l’utiliser. Le Service Électronique Calculateur est fourni à titre gratuit et a un caractère ponctuel. Le Contrat est conclu au moment où commence l’utilisation du Calculateur et expire au moment où son utilisation prend fin.

Dans certains Calculateurs, notamment dans les Calculateurs relatifs aux installations électriques, l’affichage du Résultat intervient après que l’Utilisateur a coché une case confirmant qu’il a pris connaissance de l’information sur la nature du Résultat visée au point 4.1 des Conditions d’Utilisation ainsi que des Conditions d’Utilisation. Cette case n’est pas cochée par défaut, et la confirmation n’exclut ni ne limite les droits du Consommateur découlant des dispositions légales impératives.

Les Conditions d’Utilisation sont mises à disposition gratuitement sur les pages du Site Internet avant le début de l’utilisation d’un Calculateur, d’une manière permettant de les obtenir, de les reproduire et de les enregistrer.

Exigences techniques nécessaires pour coopérer avec le système informatique utilisé par le Prestataire :

1. a)ordinateur, ordinateur portable, smartphone, tablette ou autre appareil disposant d’un accès à Internet ;
2. b)navigateur internet dans sa version actuelle : Mozilla Firefox, Opera, Google Chrome, Safari, Microsoft Edge ou Brave ;
3. c)prise en charge du langage JavaScript activée dans le navigateur internet.

Le Site Internet est adapté à l’affichage sur des appareils ayant différentes résolutions d’écran et ne requiert pas de résolution minimale. L’utilisation des Calculateurs ne nécessite pas d’accepter des cookies autres que ceux nécessaires, étant entendu que le refus du consentement aux cookies analytiques peut limiter le fonctionnement des outils analytiques, et non le fonctionnement des Calculateurs.

L’Utilisateur est tenu d’utiliser le Site Internet d’une manière conforme à la loi et aux bonnes mœurs, dans le respect des droits d’auteur et des droits de propriété intellectuelle du Prestataire et des tiers. Il est interdit d’entreprendre des actions perturbant le fonctionnement du Site Internet.

L’utilisation du Site Internet n’est pas liée à des risques particuliers autres que les risques typiques de l’utilisation du réseau Internet, parmi lesquels figurent notamment : la réception d’informations commerciales non sollicitées, l’action de logiciels malveillants ainsi que les actions de tiers visant à obtenir un accès non autorisé aux données. Le Prestataire recommande l’utilisation d’un logiciel antivirus à jour et d’une version à jour du navigateur internet. Les risques liés à l’application pratique des Résultats sont décrits au point 4.1 des Conditions d’Utilisation.

Le Prestataire informe que l’utilisation du Site Internet peut impliquer l’enregistrement de cookies sur l’appareil de l’Utilisateur ainsi que l’utilisation d’outils analytiques. Les informations détaillées à ce sujet, y compris les types et les finalités des cookies utilisés ainsi que les moyens de les gérer, figurent dans la politique de confidentialité du Site Internet.

Le Prestataire peut modifier la portée et le mode de fonctionnement des Calculateurs, notamment afin de corriger des erreurs, de mettre à jour des formules, des normes et des hypothèses ou de développer le Site Internet. Le Contrat expire au moment où prend fin l’utilisation du Calculateur, c’est pourquoi la modification ou la cessation de la mise à disposition d’un Calculateur donné ne porte pas atteinte aux droits ni aux obligations de l’Utilisateur découlant d’un Contrat déjà exécuté.

Les Calculateurs mis à disposition sur le Site Internet sont des outils d’information et d’éducation. Les Résultats ont un caractère indicatif et illustratif : ce sont des estimations déterminées sur la base de formules, de normes et d’hypothèses simplifiées indiquées dans la description du Calculateur concerné ainsi que des données saisies par l’Utilisateur.

Le Résultat ne constitue ni un projet, ni une spécification, ni une documentation technique, ni un avis technique, ni une expertise, ne constitue pas une sélection des paramètres de fonctionnement d’une machine, d’un appareil ou d’une installation, ne remplace pas les calculs, les réceptions ni les habilitations exigés par la loi et n’est pas une offre au sens du Code Civil.

Les Calculateurs concernant les installations électriques, les machines, les outils et les autres appareils dont l’utilisation inappropriée peut causer un dommage, notamment un incendie, des dégâts matériels ou une blessure, sont mis à disposition en tant qu’aide à la planification. Le Résultat nécessite une vérification par une personne disposant des qualifications et des habilitations appropriées, notamment par un électricien habilité, avant l’achat, le montage, le raccordement ou l’application pratique. Le Prestataire recommande qu’aucun travail sur une installation électrique ne soit effectué uniquement sur la base du Résultat.

Les Résultats concernant notamment la consommation de caféine, les besoins énergétiques et l’effort physique ont un caractère d’information générale. Ils ne constituent pas un conseil médical, diététique ou d’entraînement et ne remplacent pas la consultation d’un médecin, d’un diététicien ou d’un entraîneur.

Les Calculateurs ont été conçus pour des personnes disposant de connaissances ou d’une expérience dans le domaine concerné, notamment pour des professionnels, des techniciens et des amateurs avancés. Ils ne sont pas destinés à la prise de décisions concernant des installations, des machines ou des appareils par des personnes ne disposant pas d’une préparation technique appropriée.

Le Prestataire veille avec diligence à ce que les formules, les normes et les hypothèses utilisées dans les Calculateurs soient correctes et à jour. Le Prestataire vérifie toute erreur signalée et, si elle est confirmée, corrige le Calculateur sans délai.

Les données saisies par l’Utilisateur servent exclusivement à générer le Résultat et ne sont pas enregistrées par le Prestataire. Le Résultat dépend de l’exactitude et de l’exhaustivité des données saisies.

Les dispositions du présent chapitre n’excluent ni ne limitent la responsabilité du Prestataire envers le Consommateur et l’Entrepreneur bénéficiant des droits du consommateur dans la mesure où cette responsabilité ne peut être ni exclue ni limitée en vertu des dispositions légales impératives.

En tant que Partenaire Amazon, le Prestataire réalise un bénéfice sur les achats remplissant les conditions requises.

Des Liens d’Affiliation vers des offres d’entités tierces, notamment vers les sites Amazon, peuvent être placés sur le Site Internet. Un Lien d’Affiliation mène en dehors du Site Internet. Son utilisation n’entraîne aucun coût supplémentaire pour l’Utilisateur et, en cas d’achat effectué après être passé par un Lien d’Affiliation, le Prestataire peut percevoir une commission de l’entité tierce.

Le Prestataire n’est ni le vendeur des produits présentés sur le Site Internet ni partie aux contrats conclus par l’Utilisateur avec des entités tierces. Le contrat de vente est conclu exclusivement entre l’Utilisateur et le vendeur, aux conditions définies par ce vendeur, qui est responsable du prix, de la disponibilité, de la livraison, des réclamations, des retours et de la garantie du produit.

Les produits, appareils et paramètres indiqués sur le Site Internet à côté des Résultats ou dans les descriptions des Calculateurs ont un caractère d’exemple. L’indication d’un produit ne signifie pas une recommandation, un certificat de sécurité ou une confirmation de son aptitude à un usage déterminé. Avant l’achat, l’Utilisateur doit prendre connaissance de la description et des données techniques fournies par le fabricant et le vendeur.

L’Utilisateur est tenu d’utiliser le Site Internet conformément à sa destination et aux Conditions d’Utilisation, d’une manière conforme à la loi et aux bonnes mœurs, dans le respect des droits de la personnalité ainsi que des droits d’auteur et des droits de propriété intellectuelle du Prestataire et des tiers.

Il est notamment interdit de :

1. a)entreprendre des actions perturbant ou entravant le fonctionnement du Site Internet, y compris de surcharger son infrastructure au-delà d’une utilisation normale ;
2. b)contourner ou supprimer les dispositifs de sécurité du Site Internet ainsi que de tenter d’accéder à des données ou à des systèmes auxquels l’Utilisateur n’est pas autorisé à accéder ;
3. c)introduire dans le Site Internet des logiciels malveillants ou un code susceptible de perturber le fonctionnement du Site Internet ou des appareils d’autres personnes ;
4. d)transmettre au Prestataire par l’intermédiaire du Site Internet, y compris dans des signalements, des réclamations et des messages, des Contenus Illicites, des contenus contraires à la loi, injurieux ou portant atteinte aux droits de tiers, ainsi que des informations commerciales non sollicitées ;
5. e)fournir dans des signalements et des réclamations des données non conformes à la réalité ou trompeuses ;
6. f)utiliser le Site Internet à des fins contraires à la loi.

Le Prestataire peut refuser de continuer à fournir le Service Électronique ou limiter l’accès au Site Internet à l’Utilisateur qui enfreint les interdictions définies dans les Conditions d’Utilisation, dans la mesure nécessaire pour faire cesser l’infraction et de manière proportionnée à sa gravité. Cette disposition ne limite pas les droits du Consommateur découlant des dispositions légales impératives.

Le présent chapitre des Conditions d’Utilisation contient des dispositions découlant du Règlement sur les Services Numériques dans la mesure où elles concernent le Site Internet et le Prestataire. Aucun compte Utilisateur n’est disponible sur le Site Internet, et l’Utilisateur n’y publie pas de contenus visibles par d’autres personnes. L’Utilisateur peut toutefois transmettre des contenus au Prestataire dans des messages, des signalements et des réclamations, et le Site Internet peut contenir des liens vers des contenus de tiers. Dans tous les cas de transmission de contenus au Prestataire, l’Utilisateur est tenu de respecter les règles définies dans les Conditions d’Utilisation.

Point de contact. Le Prestataire désigne l’adresse électronique : contact@rafalstyblinski.pl comme point de contact unique au sens des articles 11 et 12 du Règlement sur les Services Numériques. Le point de contact permet la communication directe du Prestataire avec les autorités des États membres, la Commission européenne et le Comité européen des services numériques, et permet aux Utilisateurs de communiquer directement, rapidement et de manière conviviale avec le Prestataire par voie électronique. Pour la communication avec le point de contact, le Prestataire indique la langue polonaise et la langue anglaise.

Signalement de Contenus Illicites. Toute personne ou toute entité peut signaler au Prestataire, à l’adresse électronique indiquée au point 7.2 des Conditions d’Utilisation, la présence sur le Site Internet d’informations spécifiques qu’elle considère comme des Contenus Illicites, y compris de contenus portant atteinte aux droits d’auteur ou à d’autres droits de propriété intellectuelle, aux droits de la personnalité ou aux dispositions légales, ainsi que d’informations menant à de tels contenus.

Le signalement doit être suffisamment précis et dûment motivé. À cette fin, le Prestataire permet et facilite la soumission de signalements contenant l’ensemble des éléments suivants :

1. a)une explication suffisamment étayée des raisons pour lesquelles la personne ou l’entité concernée allègue que les informations signalées constituent des Contenus Illicites ;
2. b)une indication claire de l’emplacement électronique exact de ces informations, comme l’URL exacte ou les URL exactes, et, le cas échéant, des informations complémentaires permettant d’identifier les Contenus Illicites ;
3. c)le nom et le prénom ou la dénomination ainsi que l’adresse électronique de la personne ou de l’entité soumettant le signalement, sauf dans le cas d’un signalement concernant des informations considérées comme impliquant l’une des infractions visées aux articles 3 à 7 de la directive 2011/93/UE du Parlement européen et du Conseil ;
4. d)une déclaration confirmant que la personne ou l’entité soumettant le signalement pense, de bonne foi, que les informations et allégations qu’il contient sont exactes et complètes.

Un signalement contenant les éléments visés au point 7.4 des Conditions d’Utilisation est réputé donner lieu à une connaissance ou à une prise de conscience effective aux fins de l’article 6 du Règlement sur les Services Numériques en ce qui concerne l’information qu’il vise, lorsqu’il permet au Prestataire agissant avec la diligence requise d’établir – sans examen juridique détaillé – le caractère illicite de l’activité ou de l’information concernée.

Lorsque le signalement contient les coordonnées électroniques de la personne ou de l’entité qui l’a soumis, le Prestataire envoie sans retard injustifié à cette personne ou à cette entité un accusé de réception du signalement. Le Prestataire notifie également sans retard injustifié à cette personne ou à cette entité sa décision concernant les informations visées par le signalement, en fournissant des informations sur les possibilités de recours contre la décision prise.

Le Prestataire traite tous les signalements qu’il reçoit et prend ses décisions concernant les informations visées par les signalements en temps opportun, de manière non arbitraire et objective et avec diligence. Si, aux fins de ce traitement ou de cette prise de décision, le Prestataire utilise des moyens automatisés, il en fait mention dans la notification visée au point précédent.

Contenus interdits. L’Utilisateur est tenu de ne transmettre au Prestataire que des contenus conformes à la loi, aux bonnes mœurs et à la réalité. Il est notamment interdit de transmettre des contenus :

1. a)constituant des Contenus Illicites ou incitant à commettre une infraction ;
2. b)portant atteinte aux droits d’auteur ou à d’autres droits de propriété intellectuelle du Prestataire ou de tiers ;
3. c)portant atteinte aux droits de la personnalité, y compris des contenus diffamatoires, injurieux ou incitant à la haine ;
4. d)contenant des données à caractère personnel de tiers, transmises sans base juridique ;
5. e)constituant des informations commerciales non sollicitées ou de la publicité pour des biens et services de tiers ;
6. f)enfreignant les règles de la nétiquette communément admises, y compris ceux qui renferment des contenus vulgaires ou injurieux ;
7. g)contenant des logiciels malveillants ou d’autres éléments menaçant la sécurité du système informatique du Prestataire ou de tiers.

Mesures à l’égard des contenus non conformes aux Conditions d’Utilisation. Le Prestataire se réserve le droit d’évaluer les contenus transmis par l’intermédiaire du Site Internet de bonne foi et avec diligence, de sa propre initiative ou sur la base d’un signalement reçu, afin de détecter, d’identifier et de retirer des Contenus Illicites ou d’autres contenus non conformes aux Conditions d’Utilisation, ou de prendre les mesures nécessaires pour satisfaire aux exigences du droit de l’Union européenne et du droit national conforme au droit de l’Union européenne.

S’il est constaté qu’un contenu donné est illicite ou non conforme aux Conditions d’Utilisation, le Prestataire peut retirer ce contenu ou rendre l’accès à celui-ci impossible, ainsi que refuser de continuer à accepter des contenus de l’Utilisateur concerné. Le Prestataire applique une mesure proportionnée à la nature et à la gravité de l’infraction. Le Prestataire notifie la décision prise, s’il dispose de ses coordonnées, à l’Utilisateur concerné par le contenu, de manière claire et facilement compréhensible, en indiquant les motifs de la décision ainsi que les possibilités de recours disponibles contre celle-ci.

Recours. Toutes remarques, plaintes, recours ou objections concernant les décisions ou les actions du Prestataire prises sur la base d’un signalement reçu, ainsi que la décision visée au point précédent, peuvent être soumis dans un délai de 6 mois à compter de la date de réception de la décision, à l’adresse électronique indiquée au point 7.2 des Conditions d’Utilisation. Le recours à cette possibilité est gratuit et s’effectue par voie électronique. Il est sans préjudice du droit de la personne ou de l’entité concernée d’engager une procédure devant un tribunal.

Le Prestataire traite les recours, remarques et plaintes visés au point 7.11 des Conditions d’Utilisation en temps opportun, de manière non discriminatoire, objective et non arbitraire, au plus tard dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de leur réception. Si le recours contient des motifs suffisants pour que le Prestataire considère sa décision comme injustifiée, le Prestataire annule ou modifie cette décision sans retard injustifié. Le Prestataire informe l’auteur du recours du résultat de son examen par voie électronique, en y joignant une motivation, et les décisions prises à la suite d’un recours ne sont pas prises uniquement sur la base d’un traitement automatisé.

Les Utilisateurs et les autres personnes ou entités qui ont signalé des Contenus Illicites ou qui sont concernés par des décisions du Prestataire prises en lien avec des contenus non conformes aux Conditions d’Utilisation ont le droit de choisir tout organe de règlement extrajudiciaire des litiges certifié par le coordinateur pour les services numériques d’un État membre conformément à l’article 21 du Règlement sur les Services Numériques, afin de régler les litiges relatifs à ces décisions. La décision d’un tel organe n’est pas contraignante pour les parties.

En cas de réception de la part d’une même personne ou d’une même entité de signalements manifestement infondés, ou de transmission par l’Utilisateur de contenus manifestement illicites, le Prestataire peut – après un avertissement préalable – suspendre pour une durée déterminée le traitement des signalements de cette personne ou de cette entité ou l’acceptation de contenus de cet Utilisateur.

Dans l’exercice de ses droits et l’exécution de ses obligations découlant du Règlement sur les Services Numériques, le Prestataire agit avec diligence, de manière objective et proportionnée et en tenant dûment compte des droits et des intérêts légitimes de toutes les parties concernées, y compris notamment des droits fondamentaux des Utilisateurs consacrés par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Le Prestataire déploie les efforts requis pour assurer le fonctionnement correct et ininterrompu du Site Internet. Toutefois, en raison de la complexité du Site Internet et des Calculateurs ainsi que de facteurs externes échappant au contrôle du Prestataire, y compris les attaques contre l’infrastructure informatique et les pannes des fournisseurs de services internet, des erreurs et des pannes techniques empêchant ou limitant le fonctionnement du Site Internet peuvent survenir. Dans un tel cas, le Prestataire prend des mesures raisonnables visant à limiter les conséquences négatives de tels événements.

Le Prestataire informe les Utilisateurs, sur les pages du Site Internet, des erreurs et des pannes techniques ainsi que du délai prévu pour leur résolution, dans la mesure du possible.

Outre les interruptions causées par des erreurs et des pannes techniques, des interruptions techniques peuvent survenir pendant lesquelles le Prestataire entreprend des actions visant au développement et à la sécurisation du Site Internet. Le Prestataire planifie les interruptions techniques de manière à ce qu’elles soient le moins gênantes possible pour les Utilisateurs, notamment aux heures de moindre fréquentation et uniquement pour la durée nécessaire, et en informe sur les pages du Site Internet avec un préavis suffisant, dans la mesure du possible.

Le Prestataire n’est pas responsable envers les Utilisateurs des dommages résultant des pannes et des interruptions techniques visées au présent chapitre des Conditions d’Utilisation, à moins qu’elles n’aient été causées par une action intentionnelle ou par une négligence grave du Prestataire. Le présent point des Conditions d’Utilisation n’a pas pour objet d’exclure ni de limiter quelque droit légal que ce soit de l’Utilisateur ayant la qualité de Consommateur, notamment en ce qui concerne la responsabilité du Prestataire pour la mauvaise exécution de la prestation.

Le présent chapitre des Conditions d’Utilisation définit la procédure de traitement des réclamations commune à toutes les réclamations adressées au Prestataire, notamment aux réclamations concernant le Service Électronique Calculateur et aux autres réclamations liées à l’activité du Prestataire ou du Site Internet, ainsi qu’aux signalements d’erreurs dans les Calculateurs.

Les réclamations et les signalements d’erreurs peuvent être soumis :

1. a)sous forme électronique à l’adresse électronique : contact@rafalstyblinski.pl ;
2. b)par écrit à l’adresse du Prestataire indiquée dans la définition du Prestataire au point 2.13 des Conditions d’Utilisation.

Il est recommandé d’indiquer dans la description de la réclamation ou du signalement : les informations et les circonstances concernant l’objet du signalement, notamment l’adresse de la page du Calculateur, les données saisies, le Résultat obtenu, la nature et la date de survenance de l’irrégularité ou du défaut de conformité au Contrat ; la demande concernant le mode de mise en conformité avec le Contrat ou une autre prétention ; ainsi que les coordonnées de l’auteur de la réclamation – cela facilitera et accélérera le traitement de la réclamation. Les exigences indiquées dans la phrase précédente ont uniquement la forme d’une recommandation et n’affectent pas l’efficacité des réclamations soumises sans la description recommandée de la réclamation.

En cas de modification des coordonnées fournies au cours du traitement de la réclamation, son auteur est tenu d’en informer le Prestataire.

L’auteur de la réclamation peut y joindre des preuves, notamment des captures d’écran. Le Prestataire peut demander à l’auteur de la réclamation de fournir des informations complémentaires si cela facilite son traitement.

Le Prestataire répond à la réclamation sans délai, au plus tard dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de sa réception.

Dans la mesure où le Service Électronique Calculateur constitue un service numérique au sens du chapitre 5b de la Loi sur les Droits des Consommateurs, la responsabilité du Prestataire envers le Consommateur et l’Entrepreneur bénéficiant des droits du consommateur quant à la conformité de ce service au Contrat est régie par les dispositions de ce chapitre. Le Consommateur peut exiger la mise en conformité du Service Électronique avec le Contrat.

Le fondement et l’étendue de la responsabilité légale du Prestataire sont définis par les dispositions légales d’application générale, notamment par le Code Civil, la Loi sur les Droits des Consommateurs et la Loi sur la Fourniture de Services par Voie Électronique.

Les signalements concernant des Contenus Illicites ainsi que les recours contre les décisions du Prestataire prises sur la base de tels signalements sont traités selon la procédure définie au chapitre des Conditions d’Utilisation relatif aux Contenus Illicites et aux autres contenus non conformes aux Conditions d’Utilisation.

Le recours aux modes extrajudiciaires de traitement des réclamations et de recours est facultatif et nécessite l’accord des deux parties au litige. Les informations ci-dessous ont un caractère informatif et ne constituent pas un engagement du Prestataire à recourir à ces modes.

Les méthodes de règlement des litiges sans intervention d’un tribunal consistent entre autres à permettre le rapprochement des positions des parties, par exemple par la médiation ; à proposer une solution au litige, par exemple par la conciliation ; ainsi qu’à trancher le litige et à imposer aux parties sa solution, par exemple dans le cadre d’un arbitrage (tribunal arbitral). Des informations détaillées concernant le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, y compris le registre des entités habilitées et la liste des coordonnées des défenseurs des consommateurs, sont disponibles sur le site internet de l’Office de la concurrence et de la protection des consommateurs : https://polubowne.uokik.gov.pl/ et https://www.uokik.gov.pl/.

Le Consommateur peut notamment recourir aux possibilités suivantes :

1. a)s’adresser à l’inspecteur de voïvodie de l’Inspection du commerce avec une demande d’engagement d’une procédure de médiation en vue d’un règlement amiable du litige ;
2. b)s’adresser au tribunal arbitral permanent fonctionnant auprès de l’inspecteur de voïvodie de l’Inspection du commerce avec une demande de règlement d’un litige découlant du Contrat conclu ;
3. c)s’adresser, pour obtenir une aide juridique gratuite, au défenseur des consommateurs de district ou municipal ou à une organisation sociale dont les missions statutaires comprennent la protection des consommateurs, y compris à la Fédération des consommateurs et à l’Association des consommateurs polonais ;
4. d)s’adresser à une autre entité habilitée à mener des procédures de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, inscrite au registre tenu par le Président de l’Office de la concurrence et de la protection des consommateurs.

Auprès du Président de l’Office de la concurrence et de la protection des consommateurs fonctionne un point de contact dont la mission consiste notamment à fournir aux consommateurs des informations concernant le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. Le consommateur peut contacter ce point par téléphone au numéro 22 55 60 332 ou 22 55 60 333, par courrier électronique à l’adresse : kontakt.adr@uokik.gov.pl ou par écrit ou en personne au siège de l’Office, situé plac Powstańców Warszawy 1 à Varsovie (00-030). Des conseils sont également fournis aux consommateurs par l’intermédiaire de la ligne d’assistance nationale pour les consommateurs au numéro 801 440 220 (ligne ouverte les jours ouvrables, de 8 h 00 à 18 h 00, appel facturé selon le tarif de l’opérateur) ainsi qu’à l’adresse électronique : porady@dlakonsumentow.pl.

En ce qui concerne les litiges relatifs aux décisions du Prestataire prises en lien avec des contenus non conformes aux Conditions d’Utilisation, l’Utilisateur peut également s’adresser à un organe de règlement extrajudiciaire des litiges certifié en vertu de l’article 21 du Règlement sur les Services Numériques, conformément aux dispositions du chapitre des Conditions d’Utilisation relatif aux Contenus Illicites.

L’Utilisateur peut à tout moment et sans indiquer de motif mettre fin à l’utilisation d’un Calculateur en quittant sa page. Le Service Électronique Calculateur est fourni à titre gratuit, et la fin de son utilisation n’entraîne aucun coût ni aucune obligation financière.

Le Consommateur qui bénéficie du droit de rétractation d’un contrat conclu à distance peut, dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de conclusion du Contrat, se rétracter de celui-ci sans indiquer de motif et sans supporter de frais. Pour respecter le délai, il suffit d’envoyer la déclaration avant son expiration.

La déclaration de rétractation du contrat peut être faite sous toute forme assurant l’expression non équivoque de la volonté du Consommateur, notamment sous forme électronique à l’adresse électronique : contact@rafalstyblinski.pl ou par écrit à l’adresse du Prestataire indiquée dans la définition du Prestataire au point 2.13 des Conditions d’Utilisation. Le Consommateur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant à l’annexe n° 2 de la Loi sur les Droits des Consommateurs, mais cela n’est pas obligatoire.

Compte tenu du caractère gratuit du Service Électronique, la rétractation du Contrat n’entraîne le remboursement d’aucune prestation pécuniaire.

Le délai de rétractation du Contrat court à compter de la date de sa conclusion.

Les dispositions du présent point des Conditions d’Utilisation s’appliquent par analogie à l’Entrepreneur bénéficiant des droits du consommateur.

Les droits d’auteur et les droits de propriété intellectuelle sur le Site Internet dans son ensemble et sur ses éléments, notamment sur les Calculateurs, le code, la mise en page, les textes, les graphiques et les bases de données, appartiennent au Prestataire ou aux entités avec lesquelles le Prestataire a conclu les contrats appropriés, et sont protégés par la Loi sur le Droit d’Auteur et par d’autres dispositions légales d’application générale. La protection couvre toutes les formes d’expression du Site Internet.

L’Utilisateur n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur le Site Internet. Sous réserve des exceptions prévues par les dispositions impératives, l’Utilisateur n’est pas autorisé à modifier, adapter, traduire, décoder, décompiler ou désassembler le Site Internet ni à déterminer de toute autre manière son code source.

L’Utilisateur peut utiliser les Calculateurs et les Résultats pour son usage personnel, y compris dans le cadre de son activité professionnelle, et utiliser des Résultats individuels dans ses plans, documents et projets, sans autorisation distincte du Prestataire.

En dehors du cadre défini au point précédent, sont notamment interdits : la copie du Site Internet ou d’une partie de celui-ci en vue de créer un service concurrent ; le téléchargement massif du contenu du Site Internet ou l’interrogation automatisée des Calculateurs au-delà d’une utilisation normale ; la présentation d’un Résultat comme un projet, une réception d’installation ou un avis technique émis par le Prestataire.

Les dispositions du présent point des Conditions d’Utilisation ne limitent pas les droits découlant des dispositions relatives aux utilisations autorisées, notamment de l’article 23 et de l’article 27 de la loi du 4 février 1994 relative au droit d’auteur et aux droits voisins.

Les noms, marques, signes distinctifs et noms de produits des fabricants, des marques et des organismes de normalisation figurant sur le Site Internet, y compris les noms des fabricants et des modèles d’équipements, appartiennent à leurs propriétaires et ont été utilisés exclusivement à des fins d’information et d’identification. Leur utilisation ne signifie ni un lien du Prestataire avec les propriétaires de ces signes ni une recommandation de la part de ces entités.

Le présent chapitre des Conditions d’Utilisation ainsi que les dispositions qu’il contient concernent exclusivement les Utilisateurs qui ne sont ni des Consommateurs ni des Entrepreneurs bénéficiant des droits du consommateur.

L’Utilisateur visé au point 13.1 des Conditions d’Utilisation utilise les Calculateurs en tant que professionnel et est tenu de faire vérifier chaque Résultat par une personne disposant des qualifications et des habilitations appropriées avant son application pratique.

Le Prestataire n’accorde à l’Utilisateur visé au point 13.1 des Conditions d’Utilisation aucune garantie quant à l’exactitude, l’exhaustivité ou l’adéquation des Résultats à un usage déterminé.

Le Prestataire n’est pas responsable envers l’Utilisateur visé au point 13.1 des Conditions d’Utilisation des dommages résultant de l’application d’un Résultat ou de l’utilisation du Site Internet, y compris de l’endommagement de machines, d’appareils, d’installations et de matériaux, des dommages indirects et consécutifs, du manque à gagner et de l’interruption d’activité. L’exclusion couvre la responsabilité sur tout fondement juridique, dans la mesure permise par les dispositions légales impératives, et ne concerne pas les dommages causés intentionnellement.

Tous les litiges survenant entre le Prestataire et l’Utilisateur visé au point 13.1 des Conditions d’Utilisation sont soumis au tribunal compétent en raison de l’adresse de notification du Prestataire indiquée dans la définition du Prestataire au point 2.13 des Conditions d’Utilisation.

Les contrats conclus par l’intermédiaire du Site Internet sont conclus en langue polonaise et conformément au droit polonais. Pour les questions non réglées dans les Conditions d’Utilisation, les dispositions d’application générale du droit polonais s’appliquent, notamment celles du Code Civil, de la Loi sur les Droits des Consommateurs, de la Loi sur la Fourniture de Services par Voie Électronique, de la Loi sur le Droit d’Auteur ainsi que du Règlement sur les Services Numériques.

Le Prestataire ne peut modifier les Conditions d’Utilisation que pour des motifs importants, parmi lesquels figurent : la modification des dispositions légales d’application générale ou de leur interprétation résultant de décisions de justice ou de décisions d’autorités administratives ; l’assujettissement à une obligation légale ou réglementaire ; la modification de la portée, du mode ou de la forme des Services Électroniques fournis ; la modification du nombre ou des adresses des sites couverts par les Conditions d’Utilisation ; la modification des données d’identification ou de contact du Prestataire ; la nécessité de lutter contre les abus ou d’assurer la sécurité du Site Internet, y compris la protection contre les logiciels malveillants, le spam et les autres menaces pour la cybersécurité.

Le Prestataire informe de la modification des Conditions d’Utilisation au moins 14 jours calendaires avant son entrée en vigueur, en publiant une information sur les pages du Site Internet. La modification des Conditions d’Utilisation n’affecte pas les Contrats conclus avant la date de son entrée en vigueur. Étant donné que le Contrat expire au moment où prend fin l’utilisation du Calculateur, l’utilisation du Calculateur après la date d’entrée en vigueur de la modification est régie par les Conditions d’Utilisation dans leur version modifiée.

Le Prestataire peut procéder à une modification des Conditions d’Utilisation sans respecter le délai visé au point précédent s’il y est tenu en vertu de dispositions légales d’une manière qui rend impossible le respect de ce délai, ou s’il doit, à titre exceptionnel, modifier les Conditions d’Utilisation afin de faire face à une menace imprévue et imminente pour la sécurité du Site Internet. Dans un tel cas, la modification prend effet immédiatement, à moins qu’il soit possible ou nécessaire d’appliquer un délai plus long.

Les Conditions d’Utilisation peuvent être mises à disposition dans d’autres versions linguistiques. Chaque traduction est préparée avec la diligence requise, mais le Prestataire ne peut pas garantir qu’elle soit exempte d’erreurs. En cas de divergence dans l’interprétation des dispositions des Conditions d’Utilisation résultant de différences entre une traduction et la version originale en langue polonaise, la version polonaise prévaut.

Le règlement des éventuels litiges survenant entre le Prestataire et l’Utilisateur ayant la qualité de Consommateur est soumis aux tribunaux compétents conformément aux dispositions du droit polonais d’application générale.

Si une disposition quelconque des Conditions d’Utilisation est déclarée nulle ou non contraignante, les autres dispositions restent en vigueur. Dans les relations avec les Utilisateurs qui ne sont ni des Consommateurs ni des Entrepreneurs bénéficiant des droits du consommateur, la disposition nulle est remplacée par la disposition la plus proche de son objectif économique.

Les présentes Conditions d’Utilisation n’excluent pas les dispositions en vigueur dans l’État faisant partie de l’Espace économique européen dans lequel le Consommateur concluant le Contrat avec le Prestataire a sa résidence habituelle, si ces dispositions ne peuvent pas être exclues par voie contractuelle. Dans un tel cas, le Prestataire garantit au Consommateur la protection qui lui est accordée en vertu des dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par contrat, en vigueur dans l’État de sa résidence habituelle.